ARTICLE 1 – PREAMBULE

JULES, Société par Actions Simplifiée au capital de 88 354 933,68 € dont le siège social est situé au 152 Avenue Alfred Motte, 59100 Roubaix, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lille Métropole sous le numéro 305 154 262 (« JULES ») a mis en place le service « JULES Pro » par le biais duquel elle propose à la vente des produits textiles et accessoires (les « Produits ») auprès de tout client professionnel inscrit auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Répertoire des Métiers (le « Client »).

ARTICLE 2 – OBJET

2.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») ont pour objet de décrire les conditions de vente des Produits par Jules au Client.

2.2 Les Conditions Générales régissent exclusivement la relation entre le Client et Jules. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales préalablement à la commande-. Le fait, pour tout Client, de passer commande de Produits auprès de Jules, emporte son acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales, qui prévalent sur toute autres conditions générales d’achat. Jules se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales.

2.3 Le Client reconnait et déclare ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre sauf accord de Jules.

2.4 En outre, le Client est pleinement informé que le fait de passer commande auprès de Jules ne saurait être analysé en une exclusivité.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Le Client pourra effectuer son choix parmi les Produits proposés à la vente par Jules dans le catalogue présent sur le site internet JULES Pro, dans la limite des stock disponibles.

3.2 Le Client reconnait et accepte que les Produits ne présentent pas les caractéristiques d’un équipement de protection individuelle. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Produits à l’usage qu’il entend en faire.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1 Le Client peut passer commande de Produits en envoyant le devis édité par Jules, dûment daté et signé (le « Devis »). Le Devis et en particulier les prix qui y sont indiqués ne sont valables qu’un mois à compter de la date d’édition.

4.2 Le Devis ainsi parvenu à Jules est réputé constituer une commande ferme et définitive de la part du Client. Toute annulation de tout ou partie de la commande par le Client avant l’expédition, quel que soit le motif :

1. dans les quinze (15) jours suivant la validation du Devis par le Client, sera facturée à hauteur de trente pourcent (30%) du montant de la commande ;
2. au-delà de quinze (15) jours suivant la validation du Devis par le Client, sera facturée en totalité du montant de la commande.

Par exception, aucune annulation ne pourra être acceptée après l’expédition des Produits, le Client sera facturé de la totalité de la commande.

4.3 Il est expressément convenu que toutes les commandes personnalisées ou spécifiques annulées après validation du Devis seront facturées à cent pour cent (100%).

4.4 Le Devis ainsi formalisé et son acceptation par Jules constitue les conditions particulières, complémentaires ou dérogatoires aux Conditions Générales (les « Conditions Particulières »).

4.5 Toutes les commandes sont régies et exécutées conformément aux dispositions des Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières qui forment ensemble le contrat (le « Contrat »).

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Jules est seul responsable de la livraison des Produits dans l’un des magasins Jules de France Métropolitaine et Belgique, ou à l’adresse de livraison que le Client a renseigné lors de sa commande, sous réserve de l’accord de Jules sur la possibilité de réaliser cette livraison et sur les conditions de la livraison, tel que précisé sur le Devis et des moyens mis en œuvre pour s’acquitter de cette obligation.

Dans le cas d’une commande en magasin, la commande sera expressément retirée par le Client et facturée et payée, directement dans le magasin dans lequel a été passé la commande.

5.2 Jules s’engage à ce que toute livraison de Produits soit conforme aux Conditions Générales.

5.3 Toutefois, il est précisé que tous les délais de livraison, y compris ceux mentionnés sur le Devis, bien que déterminés le plus exactement possible par Jules, sont indicatifs en ce qu’ils sont réalisés en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de Jules. Ils ne constituent aucunement un engagement de la part de Jules de sorte que Jules ne pourra pas être tenu responsable de tout retard dans la livraison des Produits, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 6 – RECEPTION

6.1 Le Client prendra réception des Produits dans le magasin indiqué sur le Devis, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’avis de mise à disposition adressé par Jules, dès livraison des Produits.

6.2 Le Client devra vérifier, lors de la réception des Produits, la conformité et le nombre de Produits livrés ainsi que l’absence de vice apparent, en vue, le cas échéant, d’émettre les réserves écrites nécessaires auprès de Jules.

6.3 Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être repris ou échangés en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.

6.4 Dans l’éventualité où la commande ne serait pas retirée par le Client, la vente sera automatiquement résolue une fois le délai de quatorze (14) jours écoulés. La totalité des sommes pourra être réclamée par Jules au Client.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIETE DES PRODUITS

7.1 Les risques relatifs aux Produits seront transférés au Client dès livraison et réception des Produits par le Client.

7.2 Le transfert de la propriété des Produits au Client se fera au moment du complet paiement du prix de la commande, et ce quel que soit la date de livraison des Produits. En cas de défaut de paiement à son échéance, Jules pourra revendiquer les Produits et résilier la vente, comme précisé à l’article 11.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Au moment de la validation du Devis, un acompte de 30% pourra être demandé au Client afin de valider définitivement sa commande. Sauf mention contraire dans le devis, le solde devra être payé avant la livraison ou le retrait des produits ou en cas d’annulation conformément à l’article 4.

8.2 Les prix applicables sont ceux acceptés sur le Devis et s’entendent en Euros hors taxes. Ils seront majorés des taxes et frais en vigueur au moment de la facturation.

8.3 Jules émettra sa facture conformément aux dispositions de l’article L441-9 du Code de commerce.

8.4 Sauf stipulation contraire figurant expressément sur le Devis, le règlement doit être effectué par virement bancaire à l’ordre de Jules dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture, sans escompte pour paiement anticipé. Le Client a également la possibilité de régler sa commande en espèce ou en carte bancaire, ou à l’enlèvement de la marchandise en magasin.

8.5 En aucun cas, les paiements qui sont dus à Jules ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de Jules.

8.6 En cas de défaut de paiement au jour de l’échéance, il sera appliqué immédiatement, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle le paiement était dû, calculés par jour de retard à compter de la date de l’échéance de la facture jusqu’à la date de paiement effectif ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est défini par décret. Si les frais de recouvrement exposés par Jules sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire (frais d’avocat, frais d’huissier, etc), Jules sera en droit de demander une indemnisation complémentaire. Le Client devra notifier à Jules et motiver toute contestation d’une facture par écrit avant la date d’échéance de ladite facture.

8.7 En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l’échéance fixée, outre l’application des précédentes dispositions et de l’article 11 s’il y a lieu, les livraisons pourront être suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes et intérêt dus.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Le Contrat n’a ni pour objet ni pour effet de conférer un quelconque droit au Client sur les marques et autres droits de propriété intellectuelle de Jules.

9.2 Par ailleurs, le Client autorise Jules à le citer à titre de référence, dans ses présentations et/ou proposition commerciales et/ou support faisant la promotion du service Jules Pro, et le garantit contre tous recours à ce titre.

9.3 Lorsque le Client fournit à JULES des éléments tels que : logo, texte, photos, illustrations…. Sans que cette liste ne soit exhaustive, afin qu’ils soient intégrés aux Produits (ci-après les « Éléments »), le Client garantit à JULES qu’il a la libre disposition de ces Éléments et /ou qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations permettant à JULES d’incorporer ces Éléments aux Produits. En conséquence, le Client prendra à sa charge et garantira intégralement et immédiatement JULES contre les conséquences juridiques et/ou financières de tous recours de tiers portant sur l’usage par JULES de ces Éléments.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

10.1 La responsabilité de Jules est limitée aux dommages directs. Jules ne sera pas responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice commercial ou manque à gagner.

10.2 Dans tous les cas, la responsabilité de Jules sera limitée au montant hors taxe versé par le Client concernant les Produits à l’origine du dommage.

10.3 Le Client est responsable des informations qu’il transmet à JULES.

10.4 Le Client est responsable de la validation qu’il fournit au sujet des prototypes des Produits présentés par JULES en cas de projets personnalisés.

ARTICLE 11 – RESILIATION ANTICIPEE

L’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat s’il advenait que l’autre Partie manque à une quelconque obligation essentielle que lui impose le Contrat et que ledit manquement se poursuive pendant un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l’intention de faire application de la présente clause, émanant de l’autre Partie, sans préjudice de tous dommages et intérêts, auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 12 – ETHIQUE

Le Client s’engage tant pour lui-même que pour l’ensemble des personnes sous sa responsabilité ou agissant en leur nom et/ou pour leur compte, pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à respecter l’ensemble des lois, réglementations, et normes internationales et locales afférentes à la transparence et la lutte contre la corruption.

Dans le cadre d’une commande spécifique ou personnalisée, le Client s’engage à ne pas passer commande d’éléments contrefaisants ou contraires aux bonnes mœurs.

ARTICLE 13- DISPOSITIONS GENERALES

13.1 Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas exiger l’exécution d’une ou plusieurs dispositions du Contrat ne sera pas interprété comme une renonciation à ce(s) droit(s).

13.2 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions du Contrat seraient considérées comme nulles, la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en seraient pas affectées.

13.3 Le Contrat et ses éventuelles annexes représentent l’intégralité de l’accord existant entre les Parties, et ne peuvent être modifiés que par un avenant écrit signé par les Parties.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1 L'exécution et l'interprétation du Contrat sont régies par la loi française.

14.2 Pour l'exécution et l'interprétation du Contrat et de ses suites, les parties font expressément attribution de juridiction au tribunal de Commerce de Lille.